CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Dernière mise à jour : mars 2026
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités selon lesquelles Craft Code, micro-entreprise représentée par Amandine Sismondi, réalise des prestations de cadrage fonctionnel et d’accompagnement stratégique en amont de projets web et mobile.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions.
2. Commande et validation
La commande est considérée comme ferme à compter :
- de l’acceptation écrite de la proposition,
- ou du paiement de l’acompte.
Le cadrage débute après réception de l’acompte ainsi que des éléments nécessaires à la préparation de l’atelier (questionnaire complété, informations transmises).
3. Modalités de paiement
Les prestations de cadrage sont réglées en deux temps :
- 50 % d’acompte à la réservation,
- 50 % avant livraison du document final.
Le paiement s’effectue via lien sécurisé (Stripe) ou tout autre moyen convenu.
La livraison du document intervient sous 72 heures ouvrées après réception du solde.
Les prix sont nets.
TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
Tout retard de paiement pourra entraîner la suspension de la prestation.
4. Annulation ou report
En cas d’annulation par le client :
- L’acompte versé reste acquis à titre de dédommagement.
- Si l’annulation intervient après l’atelier, la totalité de la prestation pourra être facturée.
Un report d’atelier est possible si la demande intervient au minimum 48h avant la date prévue.
5. Nature de la prestation
Le cadrage fonctionnel consiste en une prestation intellectuelle visant à structurer et formaliser un projet web ou mobile.
Craft Code n’est pas tenue à une obligation de résultat concernant la réussite commerciale ou technique du projet.
La mise en œuvre technique ultérieure relève de la responsabilité des prestataires choisis par le client.
6. Propriété intellectuelle
Le document de cadrage reste la propriété de Craft Code jusqu’au paiement complet.
Après règlement intégral, le client dispose d’un droit d’utilisation du document pour la réalisation de son projet.
Craft Code se réserve le droit de mentionner anonymement le projet à des fins de portfolio, sauf opposition écrite.
7. Responsabilités
La responsabilité de Craft Code ne saurait être engagée en cas :
- d’informations incomplètes ou erronées transmises par le client,
- de décisions prises par des tiers suite au cadrage,
- de modifications ultérieures du projet.
8. Confidentialité
Les informations transmises dans le cadre du cadrage sont traitées de manière confidentielle.
9. Loi applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
