Dernière mise à jour : octobre 2025
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités et conditions selon lesquelles Craft Code, micro-entreprise représentée par Amandine Sismondi, réalise des prestations de création de sites web, de maintenance et d’accompagnement digital.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions.
2. Commande et acompte
Toute commande est considérée comme ferme à compter de la signature du devis ou du paiement de l’acompte.
Un acompte de 30 % à 50 % du montant total est exigé à la commande.
Le démarrage du projet n’intervient qu’après réception de cet acompte ainsi que de tous les éléments nécessaires à la réalisation (contenus, visuels, accès, etc.).
3. Annulation ou report de projet
En cas d’annulation du projet par le client :
- Si l’annulation intervient avant le début de la prestation, l’acompte reste acquis à titre de dédommagement (réservation de créneau, travail préparatoire).
- Si l’annulation intervient après le démarrage du projet, les travaux réalisés seront facturés au prorata de l’avancement, avec un minimum équivalent à l’acompte déjà versé.
- Aucun remboursement n’est possible une fois la phase de conception ou de développement entamée.
En cas d’interruption du projet supérieure à 30 jours sans nouvelles du client, Craft Code se réserve le droit de clôturer le projet et de conserver les sommes perçues.
4. Conditions de paiement
Le paiement s’effectue selon les modalités précisées au devis :
- soit en 2 fois (50 % à la commande, 50 % avant mise en ligne),
- soit en 3 fois sans frais (échelonnement convenu par écrit).
Le solde est exigible avant la mise en ligne du site ou la livraison des fichiers finaux.
La mise en ligne ne sera effectuée qu’après paiement intégral du montant total de la prestation.
La propriété du site et des livrables est transférée au client uniquement après encaissement complet du règlement.
Tout retard de paiement entraînera l’application de pénalités conformément à la législation en vigueur et pourra suspendre l’exécution du projet.
5. Abonnements (Pack Pilot, maintenance, accompagnement)
Les formules d’abonnement sont conclues pour une durée minimale d’un mois, renouvelable par tacite reconduction chaque mois.
🔹 Résiliation
Le client peut résilier à tout moment avec un préavis de 15 jours avant la prochaine échéance mensuelle.
Toute période entamée est due dans son intégralité.
La demande de résiliation doit être faite par écrit (e-mail ou courrier).
🔹 Non-paiement
En cas de non-paiement à l’échéance, l’accès aux services (maintenance, mises à jour, support) pourra être suspendu jusqu’à régularisation.
Après deux relances restées sans réponse, Craft Code pourra résilier l’abonnement de plein droit.
🔹 Évolution des tarifs
Craft Code se réserve le droit de faire évoluer les tarifs applicables aux nouveaux abonnements uniquement.
Les clients déjà abonnés conservent le tarif en vigueur au moment de leur souscription, tant que leur contrat reste actif et sans interruption.
En cas d’évolution tarifaire, les nouvelles conditions s’appliqueront uniquement aux nouvelles souscriptions ou aux renouvellements après résiliation.
6. Propriété intellectuelle
Les livrables (site, code, design, contenus) demeurent la propriété exclusive de Craft Code tant que la prestation n’a pas été réglée en totalité.
Après paiement complet, les droits d’utilisation et d’exploitation sont transférés au client.
Craft Code se réserve le droit de mentionner le projet dans son portfolio et sur ses supports de communication, sauf accord contraire écrit.
7. Responsabilités
Craft Code s’engage à fournir la prestation conformément au devis validé.
La responsabilité de Craft Code ne saurait être engagée en cas de :
- fourniture tardive ou incomplète des éléments par le client,
- erreurs ou omissions dans les contenus fournis,
- utilisation ou modification du site par le client ou un tiers après livraison.
8. Confidentialité
Les données et informations transmises par le client restent strictement confidentielles et ne seront utilisées que pour la bonne exécution des prestations.
9. Loi applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire.
À défaut, le différend relèvera de la compétence exclusive du tribunal de commerce du siège de Craft Code.
Dernière mise à jour : 29/10/2025
